Conditions Générales de Vente

Coordonnées professionnelles

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont proposées par :

Murielle Hounwedo, Domiciliée à Cotonou, BÉNIN
Email : muriellekannayi@gmail.com
IFU : 0202220379095

Ci-après dénommée « la Prestataire »

La Prestataire propose des services de rédaction web, SEO et copywriting à destination des professionnels et des particuliers.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations conclues entre la Prestataire et ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Dispositions générales

2.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de rédaction web, SEO et copywriting proposées par la Prestataire et font partie intégrante de tout contrat conclu entre la Prestataire et ses Clients.

Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client :

• Sur le site internet de la Prestataire
• Avec chaque devis personnalisé
• Sur simple demande

2.2 Clientèle

Les prestations s’adressent principalement aux professionnels, notamment :

• Entrepreneurs et entrepreneuses
• Entreprises et marques
• Professions libérales
• Auto-entrepreneurs

Les prestations peuvent également être fournies à des particuliers dans le cadre de projets spécifiques.

2.3 Modification des CGV

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande par le Client.

Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients en cours de contrat et prendra effet pour les commandes passées après cette notification.

2.4 Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation est matérialisée par :

• La signature du devis comportant la mention des CGV
• La validation de la commande en ligne
• Le paiement d’un acompte

L’acceptation des CGV par le Client implique que ce dernier ait la capacité juridique nécessaire pour contracter.

 

Description des différentes prestations

3.1 Nature des prestations

La Prestataire propose les services suivants :

3.1.1 SEO et acquisition

• Audit et stratégie de mots-clés
• Optimisation SEO des contenus
• Mise en place de systèmes d’acquisition via le SEO

3.1.2 Copywriting et rédaction web

• Rédaction des pages de sites web
• Rédaction d’articles de blog optimisés SEO
• Création de contenus sur-mesure

3.2 Personnalisation des prestations

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis détaille :

• La nature exacte des prestations
• Le volume de contenu à produire
• Les délais de réalisation
• Le prix

Modalités d’exécution et livraison

4.1 Processus de collaboration

4.1.1 Brief et validation

• Un brief détaillé est établi avant le début de chaque mission
• Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation
• Un accord sur les axes principaux du contenu est requis avant le début de la rédaction

4.1.2 Suivi du projet

• La Prestataire tient le Client informé de l’avancement du projet
• Les échanges se font principalement par email
• Un délai de réponse de 48h ouvrées est observé pour les communications courantes

4.2 Livraison

4.2.1 Format de livraison

• Les contenus sont livrés au format numérique (Word, Google Docs ou autre format convenu)
• Les documents sont envoyés par email ou via un lien de partage sécurisé

4.2.2 Délais de livraison

• Les délais sont définis dans le devis et commencent à courir après validation du brief et réception de l’acompte
• Ces délais peuvent être prolongés en cas de demandes de modifications importantes ou de retard dans la fourniture des informations nécessaires

4.3 Modifications et révisions

4.3.1 Demandes de modifications

• Deux cycles de révisions sont inclus dans la prestation standard
• Les demandes de modifications doivent être claires et regroupées dans un seul document
• Le délai pour demander des modifications est de 7 jours après la livraison

4.3.2 Révisions supplémentaires

• Au-delà des révisions incluses, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle
• Un devis spécifique sera établi pour les révisions supplémentaires

4.4 Validation finale

La prestation est considérée comme validée dans les cas suivants :

• Validation explicite du Client par email
• Absence de demande de modification dans un délai de 7 jours après livraison
• Mise en ligne du contenu par le Client
• Utilisation du contenu dans une communication commerciale

Obligations et responsabilité du Prestataire

5.1 Obligations de moyens

La Prestataire s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Fournir un travail conforme aux règles de l’art de la rédaction web et du SEO
• Respecter les délais convenus dans le devis
• Informer le Client de tout élément pouvant affecter la réalisation de la prestation

5.2 Garanties professionnelles

Dans le cadre de son obligation de moyens, la Prestataire garantit :

• L’originalité des contenus produits
• La conformité aux règles orthographiques et grammaticales
• L’application des bonnes pratiques SEO en vigueur
• Le respect des briefs et consignes validés

5.3 Responsabilité

La Prestataire est responsable :

• Des dommages directs causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations
• Du respect de la confidentialité des informations transmises
• De la conformité des contenus aux législations en vigueur

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 

Obligations et responsabilité du Client

6.1 Obligation de collaboration

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• Transmettre des informations exactes et complètes
• Respecter les délais de validation et de retour convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour la durée du projet

6.2 Obligation de paiement

Le Client s’engage à :

• Régler l’acompte dans les conditions convenues
• Effectuer le paiement du solde selon les modalités définies
• Respecter les délais de paiement indiqués sur les factures

6.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’exactitude des informations fournies
• De l’utilisation et de l’exploitation des contenus livrés
• Du respect des droits de propriété intellectuelle
• Des modifications qu’il apporterait aux contenus après livraison

6.4 Dispositions communes

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de :

• Force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence
• Fait de l’autre partie empêchant la bonne exécution des obligations
• Circonstances échappant à leur contrôle raisonnable

La réparation des préjudices prouvés se limitera aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

Prix, modalités de paiement, retard de paiement

7.1 Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros sur le site internet de la Prestataire à titre indicatif. Ces prix sont modulables en fonction :

• De l’ampleur du projet
• Du volume de contenu demandé
• Des délais de réalisation souhaités
• Des spécificités techniques requises

Le prix définitif est établi sur devis personnalisé après analyse des besoins spécifiques du Client. Le devis détaille la nature et l’étendue des prestations.

Les prix communiqués sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

7.2 Modalités de paiement

7.2.1 Missions ponctuelles

Pour les missions de rédaction d’articles ou de pages web individuelles :

• Paiement intégral requis avant le début de la prestation
• La réalisation des travaux débute après réception du paiement complet
• Une facture est émise dès réception du paiement

7.2.2 Projets complexes

Pour les projets de plus grande envergure (stratégie SEO, refonte globale de contenu, etc.) :

• Un acompte de 50% du montant total est exigé à la validation du devis
• Le solde est dû selon les modalités définies dans le devis
• Des échéances intermédiaires peuvent être prévues pour les projets de longue durée

7.2.3 Moyens de paiement acceptés

• PayPal
• Xoom

7.3 Facturation

• Une facture est émise pour chaque paiement
• Pour les paiements intégraux, la facture est émise dès réception du règlement
• Pour les projets avec acompte, une facture d’acompte et une facture de solde sont émises

7.4 Retard de paiement

7.4.1 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles :

• Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

7.4.2 Suspension des prestations

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance :

• La Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours
• Les nouveaux projets ne seront pas démarrés jusqu’au règlement des sommes dues
• Les contenus livrés ne pourront pas être utilisés jusqu’au paiement complet

 

Garanties légales et commerciale

8.1 Garanties sur les contenus livrés

La Prestataire garantit que les contenus livrés :

• Sont des créations originales, exemptes de plagiat
• Sont optimisés selon les bonnes pratiques SEO en vigueur au moment de la rédaction
• Sont livrés dans un format numérique exploitable tel que convenu dans le devis

8.2 Conformité des prestations

La Prestataire s’engage à ce que ses prestations soient conformes :

• Au brief et aux spécifications validés avec le Client
• Aux usages professionnels de la rédaction web
• Aux réglementations en vigueur concernant les contenus numériques

8.3 Service après-livraison

8.3.1 Corrections et ajustements

La Prestataire s’engage à effectuer gratuitement :

• Les corrections d’erreurs orthographiques et grammaticales signalées dans les 15 jours suivant la livraison
• Les ajustements mineurs de mise en forme dans les 15 jours suivant la livraison
• Les corrections liées à la non-conformité au brief initial

8.3.2 Limites de la garantie

Ne sont pas couverts par la garantie :

• Les modifications de fond ou les réorientations éditoriales
• Les mises à jour liées à l’évolution des algorithmes SEO après livraison
• Les modifications demandées au-delà de la période de 15 jours
• Les altérations résultant de modifications apportées par le Client ou un tiers

8.4 Exclusions de garantie

La Prestataire ne peut garantir :

• Le positionnement exact dans les moteurs de recherche
• Les résultats commerciaux ou le trafic généré par les contenus
• La compatibilité avec des systèmes ou logiciels non spécifiés dans le brief initial

8.5 Mise en œuvre de la garantie

Pour invoquer la garantie, le Client doit :

1. Signaler les non-conformités par écrit dans les 15 jours suivant la livraison
2. Détailler précisément les points à corriger
3. N’avoir apporté aucune modification aux contenus concernés

La Prestataire s’engage à traiter toute demande de garantie dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

Hypothèses de fin de la collaboration

9.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de demande expresse d’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations entièrement exécutées avant la fin de ce délai.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Prestataire remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, déduction faite des prestations déjà réalisées.

9.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles, tels que :

• Catastrophes naturelles
• Épidémies
• Guerres
• Pannes majeures des réseaux de télécommunication
• Maladie grave empêchant la réalisation des prestations

En cas de force majeure :

• La partie affectée notifie par écrit l’événement à l’autre partie dans les plus brefs délais
• Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement
• Si l’événement perdure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties

9.3 Exception d’inexécution

9.3.1 Mise en œuvre

La Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque le Client ne remplit pas les siennes, notamment en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Non-transmission des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• Non-respect des délais de validation convenus

9.3.2 Procédure

1. La partie qui constate le manquement adresse une mise en demeure écrite
2. Sans réponse sous 7 jours, la suspension des obligations peut être mise en œuvre
3. Si la situation perdure 30 jours après la mise en demeure, le contrat peut être résilié

9.4 Conséquences de la fin de collaboration

En cas de fin de collaboration, quelle qu’en soit la cause :

• Les sommes déjà versées pour les prestations réalisées restent acquises
• Les prestations partiellement réalisées seront facturées au prorata
• Les contenus déjà livrés et payés restent la propriété du Client
• Les éléments confidentiels doivent être restitués ou détruits

 

Collecte et traitement des données personnelles

La Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité, consultable sur [lien].

Données collectées

• Identité : nom, prénom
• Coordonnées : email, adresse
• Informations professionnelles : société, fonction

Finalités

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion de la relation client
• L’exécution des prestations
• La facturation
• La communication professionnelle

Droits du Client

Le Client dispose de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité). Pour les exercer, contacter : [email].

Clause de propriété intellectuelle

Cession des droits

La Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des contenus créés, après paiement intégral, pour :

• Une durée de 10 ans
• Une exploitation mondiale
• Une utilisation sur tous supports numériques

Droits cédés

• Droit de reproduction
• Droit de diffusion
• Droit de modification pour maintenance

Limites

Le Client ne peut pas :

• Revendre les contenus à des tiers
• Utiliser les contenus pour des projets non prévus initialement
• Revendiquer la paternité des contenus

La mention de l’auteur sur demande est appréciée, mais non obligatoire.

Avis et témoignages

À l’issue de chaque collaboration, la Prestataire peut solliciter l’avis du Client sur la qualité des services rendus, via un formulaire de satisfaction, un message direct ou une évaluation sur la plateforme ComeUp.

En transmettant son avis ou témoignage, le Client accepte que celui-ci puisse être utilisé par la Prestataire sur son site internet, ses réseaux sociaux professionnels et dans ses supports de communication. Le prénom du Client et son activité pourront être mentionnés avec le témoignage, sauf demande contraire explicite de sa part.

La Prestataire s’engage à reproduire fidèlement les avis reçus, sans modification de leur contenu, tout en se réservant le droit de ne pas publier les avis inappropriés ou irrespectueux.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. Tout différend lié à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera régi par le droit de la République du Bénin.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la République du Bénin.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union Européenne, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.